Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture, par Assad Thery-Bentaieb, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « ACAR Marketing », domicilié 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux (ci-après « ACAR Marketing »), des formules de création et de gestion de sites internet, d'applications mobiles et d'écosystèmes digitaux décrites sur le site acarmarketing.fr, ainsi que des prestations d'identité visuelle (création et refonte de marque). Les formules « Logiciels internes » présentées sur le site ne sont pas encore commercialisées.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations contractuelles conclues entre professionnels, dans le cadre de l'activité professionnelle du client. Toute souscription emporte leur acceptation sans réserve.

Formules et tarifs

Les formules et leur contenu sont décrits sur le site, dans sa version en vigueur au jour de la souscription. Les sites, l'option boutique en ligne, les applications mobiles, les écosystèmes et les prestations d'identité visuelle sont chiffrés sur devis. Le prix, les modalités de paiement et le contenu exact de la prestation sont repris dans le devis ou le bon de commande signé par le client. Les prix sont exprimés en euros. ACAR Marketing relevant du régime de la micro-entreprise (franchise en base de TVA), la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts ; les prix indiqués sur le site ou dans le devis correspondent donc au montant total dû par le client.

Chaque formule peut être réglée selon l'une des modalités suivantes, au choix du client :

• Paiement comptant : un tarif de création réglé en une fois, associé à un abonnement mensuel (hébergement, maintenance, conciergerie) sans durée d'engagement minimale, résiliable à tout moment moyennant un préavis de 30 jours ;
• Paiement lissé sur 12 ou 24 mois pour un site, sur 36 mois pour une application ou un écosystème : une mensualité fixe incluant l'ensemble des prestations (création, hébergement, maintenance, conciergerie), sans frais de création séparés.

Les prestations proposées sur devis, notamment l'identité visuelle, sont réglées selon le prix et l'échéancier indiqués dans le devis accepté par le client.

Fonctionnement du paiement lissé

Le paiement lissé s'apparente à une mise à disposition de l'infrastructure digitale du client (site, application) contre le versement d'une mensualité fixe pendant la durée choisie. ACAR Marketing finance elle-même la création, sans recours à un organisme de crédit : la mensualité intègre en conséquence une prime de risque, et le coût total du paiement lissé est supérieur à celui du paiement comptant. Le montant de la mensualité, la durée et le coût total sont indiqués au client avant toute souscription.

L'engagement souscrit sur 12, 24 ou 36 mois est ferme et doit être respecté pour toute sa durée : il ne peut être résilié par anticipation, sauf manquement grave d'ACAR Marketing à ses obligations, cas de force majeure, ou disposition légale contraire. À l'issue de la période d'engagement, la cession des droits d'exploitation est totale : le client devient pleinement propriétaire du site ou de l'application concerné. Sauf résiliation par le client moyennant un préavis de 30 jours, les prestations d'hébergement, de maintenance et de conciergerie se poursuivent ensuite selon les mêmes modalités que l'abonnement lié au paiement comptant de la formule.

Propriété du site ou de l'application

En paiement comptant, les droits d'exploitation du site ou de l'application sont cédés au client dès le paiement intégral du tarif de création. En paiement lissé, ils lui sont cédés au terme de la période d'engagement, dans les conditions prévues ci-dessus. Le client conserve en toutes hypothèses la propriété des contenus qu'il fournit (textes, photos, logos). Tant que l'abonnement (hébergement, maintenance, conciergerie) est en cours, ACAR Marketing conserve la gestion technique du site ou de l'application (hébergement, accès d'administration, mises à jour), afin de garantir son bon fonctionnement et sa sécurité. En cas de résiliation, ACAR Marketing remet au client les éléments nécessaires à la reprise de son site par le prestataire de son choix.

Le nom de domaine est réservé au nom du client. Si le client dispose déjà d'un nom de domaine, ACAR Marketing en organise le transfert. ACAR Marketing en assure ensuite la gestion technique et le renouvellement tant que l'abonnement est actif, et accompagne le client dans son transfert s'il met fin à l'abonnement.

Identité visuelle (création et refonte de marque)

Le devis précise les éléments livrés (logo et ses déclinaisons, palette de couleurs, typographies, charte graphique, supports éventuels), le nombre d'allers-retours de modifications inclus et le délai de réalisation. Toute demande qui dépasse ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Dès le paiement intégral du prix, ACAR Marketing cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations retenues : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports (imprimés, numériques, signalétique, textile, objets), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Les fichiers sources sont remis au client à cette même date. Les propositions non retenues restent la propriété d'ACAR Marketing. Les polices de caractères et éléments tiers éventuellement utilisés restent soumis à leur propre licence, précisée dans le devis.

ACAR Marketing garantit que les créations livrées sont originales et réalisées pour le client. La vérification de la disponibilité du nom et du logo à titre de marque, ainsi que leur dépôt (notamment auprès de l'INPI), restent à la charge du client, sauf si le devis prévoit expressément cet accompagnement. Sauf refus écrit du client, ACAR Marketing peut présenter les créations livrées parmi ses références.

Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par prélèvement SEPA automatique ou par carte bancaire. Les mensualités sont prélevées à date fixe, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription du contrat. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de défaut de paiement persistant après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ACAR Marketing peut suspendre les prestations jusqu'à régularisation.

Délais de livraison

Les délais indiqués sur le site (5 à 7 jours pour un site, 7 à 15 jours pour la création d'une application) correspondent aux délais de conception et de mise à disposition technique de la solution. Ils courent à compter de la réception par ACAR Marketing de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, visuels, logo, accès). Ils ne couvrent pas les délais de validation par des tiers indépendants d'ACAR Marketing, tels que l'examen des applications par l'App Store d'Apple ou le Google Play Store. Pour les prestations d'identité visuelle, le délai est celui fixé dans le devis.

Révisions avant la mise en ligne

Le devis précise le nombre de séries de révisions incluses avant la mise en ligne, sur la base de la maquette validée par le client. Une série de révisions correspond à un seul message regroupant l'ensemble des demandes, transmis par un interlocuteur unique désigné par le client. Une révision ajuste la réalisation existante ; une nouvelle direction graphique ou l'ajout de pages fait l'objet d'un devis complémentaire. Les séries supplémentaires sont facturées au tarif indiqué dans le devis. À défaut de retour du client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant une livraison, l'étape concernée est réputée validée. Après la mise en ligne, les demandes de modification relèvent de la conciergerie.

Conciergerie

Le service de conciergerie couvre les mises à jour de contenu courantes : modification de textes, remplacement de visuels, mise à jour des horaires, actualités, offres et, pour les formules concernées, des produits et des notifications. Pour l'option boutique en ligne, elle comprend la mise en ligne de 50 produits à la création, puis jusqu'à 20 modifications de produits par mois ; au-delà, le périmètre de la conciergerie est ajusté sur devis. Les évolutions importantes (nouvelle fonctionnalité, création de nouvelles sections majeures ou refonte d'une page) font l'objet d'un devis préalable, soumis à l'accord du client avant toute intervention.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux présentes CGV, celles-ci étant conclues entre professionnels dans le cadre de l'activité professionnelle du client.

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel (article L221-3 du Code de la consommation), le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature. Les modalités d'exercice, le formulaire de rétractation et, le cas échéant, la demande d'exécution immédiate des prestations figurent dans le contrat.

Garanties

ACAR Marketing s'engage à fournir les prestations avec soin et diligence, conformément aux descriptions figurant sur le site (obligation de moyens). ACAR Marketing garantit le bon fonctionnement technique du site ou de l'application livré à la mise en ligne, ainsi que la correction, sans frais supplémentaires, de tout dysfonctionnement qui lui serait imputable et signalé dans un délai raisonnable après la livraison.

Résiliation et remboursement

L'abonnement associé au paiement comptant peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Les engagements de paiement lissé ne peuvent être résiliés par anticipation, sauf dans les cas prévus à l'article « Fonctionnement du paiement lissé » ; toute rupture anticipée en dehors de ces cas rend exigibles les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement. Les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les services d'ACAR Marketing étant proposés exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas applicable. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.